Etre prestataire ou faire appel à un prestataire dans la filière équine,
quelles réglementations ?
Nombreuses sont les entreprises équestres qui font appel à des prestataires de services de manière régulière pour effectuer différentes missions comme sortir ou travailler les chevaux, entretenir les écuries, groomer, enseigner, etc.
Ce système est légal si clients et prestataires respectent la législation en vigueur. En plus des obligations décrites ci-après pour chacune des parties, la prestation de service doit réunir plusieurs critères :
- Le prestataire doit apporter un savoir-faire particulier que l’entreprise cliente n’est pas capable d’assumer en interne.
- Le prestataire doit fournir le matériel nécessaire pour réaliser la mission.
- Les salariés du prestataire doivent rester sous sa responsabilité et sous sa subordination.
- Le montant de la prestation doit être forfaitaire et ne doit pas être fixé par rapport au nombre d’heures.
- L’activité du prestataire doit être conduite en toute indépendance dans l’exécution de sa tâche
(être totalement autonome). - Le prestataire doit pouvoir fixer librement ses horaires avec le client.
- Il est important de définir la nature des interventions et le prix demandé en contrepartie. Un contrat de prestation portant sur l’objet et l’exécution du contrat (à minima un devis détaillé) doit être conclu entre le prestataire et le client. Il permet de sécuriser la relation entre le prestataire et le client.
Faire appel à un prestataire de services
Point de vigilance
Faire appel à un prestataire de services est un moyen efficace pour la réalisation d’une prestation que vous ne pouvez pas faire par vous-même et/ou par un salarié.
Cela peut sembler simple et rapide, cependant, il faut être vigilant à plusieurs égards.
Pièces à demander à votre prestataire
Pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes, le prestataire doit vous fournir les documents suivants :
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
- Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
- Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
- Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
- Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
- Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
Même si le montant de la prestation ne dépasse pas ce seuil de 5 000 euros HT, nous vous recommandons de demander ces documents, afin de vérifier que le prestataire est en règle.
Les risques de requalification en contrat de travail
Lorsque vous faites appel à un prestataire de services, il faut faire attention à ce que ce dernier ne puisse pas revendiquer l’existence d’un contrat de travail.
Pour éviter cette requalification en contrat de travail, il ne faut pas de lien de subordination juridique permanent entre le client et le prestataire, et en cas de contentieux, le juge se basera sur “un faisceau d’indices”.
Les factures payées ne doivent pas constituer une rémunération.
Le montant facturé de ne doit pas être identique d’un mois sur l’autre, ni correspondre à un temps complet.
Si cette requalification est reconnue par un juge, vous serez condamné à verser à l’administration toutes les charges sociales et taxes afférentes aux sommes versées, désormais considérées comme salaires.
Vous pourriez être condamné à payer des congés payés, mais également les heures supplémentaires, les indemnités de rupture, des dommages et intérêts, et cela pourrait engendrer des sanctions pénales (travail dissimulé).
Quelques exemples :
- Moniteur indépendant : En cas d’appel à un moniteur indépendant, ce dernier doit lui-même facturer son travail aux élèves-cavaliers. L’écurie/centre équestre facturera aux élèves-cavaliers la mise à disposition des installations et/ou du cheval. Le moniteur indépendant prend directement contact avec les cavaliers et ils fixent ensemble les heures et les jours de cours.
- Curage de boxe : Le prestataire doit venir avec son matériel et exercer cette activité en totale autonomie. Sur la facture, il faut indiquer le nombre de boxes curés.
- Cavalier : Le cavalier facture sa prestation au propriétaire du cheval. Il détermine le travail à effectuer sur le cheval, le nombre de séances, et les jours
Devenir prestataire de service
Étapes et obligations
Vous envisagez de créer votre propre entreprise et de mettre vos services à la disposition de plusieurs clients.
Pour cela, il est nécessaire de prendre connaissance des démarches à réaliser avant de démarrer votre projet.
Afin de vous aider, vous trouverez ci-dessous les différentes étapes dans le processus de création de votre entreprise.
Première étape
Vous devez déterminer le ou les activités que vous souhaitez exercer au sein de votre entreprise.
Une fois ce travail réalisé, vous pouvez vous référer au tableau ci-dessous.
Si vous souhaitez exercer des
ACTIVITÉS AGRICOLES
Si vous souhaitez exercer des
ACTIVITÉS NON AGRICOLES
Détails des activités agricoles
Statuts juridiques possibles
Régimes fiscaux possibles en fonction du statut juridique
Individuel
Envoi d’un imprimé P0 agricole au CFE (centre de formalités des entreprises) de la Chambre d’Agriculture.
Impôt sur le revenu : micro bénéfices agricoles, réel simplifié ou réel normal. Possibilité d'opter à l'impôt sur les sociétés.
Focus sur le micro-ba : la moyenne des recettes HT de trois années consécutives ne doit pas excéder 85 800 euros.
Société
Statut social
Travailleur non salarié (sauf pour les dirigeants d’une société par actions simplifiée (SAS)).
Cotisations à payer auprès de la MSA en fonction du revenu déclaré.
Réfléchir sur l’opportunité de souscrire à une prévoyance en cas d’arrêt de travail (complément d’indemnisation du régime social de base).
Deuxième étape
Maintenant que vous avez déterminé la ou les prestations que vous allez proposer, vous pouvez réaliser les démarches auprès de l’organisme compétent.
A cette occasion, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un cabinet d’expertise comptable pour qu’il vous accompagne dans vos choix et la réalisation des formalités
Troisième étape
L’immatriculation de votre entreprise a été effectuée avec succès et vous disposez de votre numéro SIRET.
Ensuite, vous devez prendre contact avec une compagnie d’assurance, afin de souscrire à un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle pour le ou les activités que vous allez exercer. Il est important de déclarer toutes les prestations réalisées, au risque que l’assurance ne fonctionne pas en cas de dommage survenu lors d’une prestation non déclarée.
Cette étape est obligatoire et une attestation d’assurance vous sera demandée par l’entreprise qui fera appel à vos services.
Quatrième étape
Suite à la mise en relation avec un ou plusieurs clients, vous envisagez de travailler avec eux.
Comment se passe cette contractualisation ?
Avant de commencer la réalisation de la prestation demandée, il est conseillé d’avoir présenté un devis et que le client vous l’ai retourné signé. Aussi, vous pouvez conclure un contrat de prestation de services qui détaillera l’objet du contrat, le prix, et les obligations de chacune des parties.
Attention, en qualité de prestataire de services votre responsabilité peut être engagée par votre client si vous n’exécutez pas le contrat.
Cinquième étape
Une fois votre mission terminée, vous devez procéder à la facturation de votre prestation.
Sur cette facture, il doit être mentionné les éléments suivants :
- date à laquelle la facture est émise et son numéro (1,2,3....)
- date de la fin de l’exécution de la prestation,
- identité du client et identité du prestataire,
- désignation de la prestation (ne pas indiquer un nombre d’heures),
- prix hors taxes (HT) de la prestation,
- montant et taux de la TVA (si le prestataire est assujetti et peu importe si le client l’est ou pas),
- somme totale à payer hors taxe (HT) et avec toutes taxes comprises (TTC),
- date ou délai de paiement et taux des pénalités de retard en cas de non-paiement,
- mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement.
AU COURS DE LA VIE DE VOTRE ENTREPRISE
Obligations comptables et fiscales
- Régime micro non assujetti TVA : tenir un livre de recettes
Régime micro avec TVA : tenir un livre des recettes et un registre des achats - Si régime réel : établissement d’un bilan et d’un compte de résultat qualité de prestataire de services votre responsabilité peut être engagée par votre client si vous n’exécutez pas le contrat.
